Francis Villa

De:	VILLA (Francis)
Objet:	en application de l'article L. 812-2-2 du code de commerce, pour composer la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires prévue à l'article L. 812-2 du même code
Groupe:	Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires

désignation

De:	Francis Villa mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises à Tours
Objet:	la commission prévue à l'article 4 du décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 I. - Titulaires b) Membres
Groupe:	Commission prévue à l'article 4 du décret no 99-1017 du 1er décembre 1999 relatif aux conditions d'accès aux professions judiciaires et juridiques de certains greffiers de tribunal de commerce

composition